I. Préambule
www.estigardepiecesauto.fr commercialise auprès du grand public des pièces détachées, d’accessoires, de produits et d’équipements neuves et d'origine pour véhicules conformes aux spécifications des constructeurs.
Le client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur www.estigardepiecesauto.fr conserve sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014). Tout achat réalisé sur le site www.estigardepiecesauto.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site www.estigardepiecesauto.fr pour une livraison nationale. EURL Restart se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
Le site www.estigardepiecesauto.fr est édité par la Société RESTART, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé au 1181 route de pouchalan, 40240 ESTIGARDE. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le numéro de siret 89217786600019 et enregistrée sous le n°FR0089217866 de TVA intracommunautaire. En cliquant sur le bouton "Valider ma commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.
II. Commandes
1. Commande
Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil. Pour passer votre commande, nous mettons à la disposition du client différents moyens :
• Par internet directement sur le site www.estigardepiecesauto.fr
• Par téléphone au 07 55 61 18 18 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors week-end et jours fériés: de 9h30 à 12h).
Après validation du panier, un e-mail d’accusé réception est envoyé au client. Pour chaque panier validé un numéro de vente et un ou plusieurs numéros de commande sont affectés. A l’expédition de chaque commande, une facture électronique est mise à disposition sur le compte personnel du client. Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique. Dans le cas, où le paiement est associé à plusieurs commandes, le numéro de vente est repris sur chaque facture. En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client. Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre EURL Restart et le client.
2. Commande spéciale
Les produits qui ne sont pas référencés sur le site et non stockés en magasin (intitulé "sur commande", sont d'office, des commandes spéciales.
A ce titre, les articles ne seront ni repris , ni échangés si les produits demandés par le client ne correspondent pas à la référence qu'ils ont données, aux photos qu'ils auront pu vérifier au préalable et à une erreur de diagnostic de leur panne sur leur véhicule.
Un retour pourra ,exceptionnellement être fait , avec accord de la Direction, en fonction de la pièce, avec un abattement sur le tarif de 30% et un retour à la charge du client.
III. Paiement sécurisé
1. Moyens de paiements
EURL Restart met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :
• Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Sum up . Le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services d’Estigarde Pièces Auto.
2. Sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, l'EURL Restart a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
L'EURL Restart met en garde le Client que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de l'EURL Restart ne contactera directement le Client aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.
L'EURL Restart a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée - « incident de paiement ».
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
IV. Obligation de paiement des commandes passées
Toute commande passée sur le site www.estigardepiecesauto.fr oblige le Client à en payer intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site www.estigardepiecesauto.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de l'EURL Restart jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.
La société RESTART se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage jusqu’au complet règlement à ni modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus. La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits. L'EURL Restart sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.
V. Prix
Les prix des produits affichés sur le site www.estigardepiecesauto.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site www.estigardepiecesauto.fr. L'EURL Restart se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
À ce prix peut s’appliquer un coupon promotionnel en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel. Certains coupons promotionnels peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.
VI. Coupons promotionnels
Des coupons promotionnels applicables sur tous ou certains achats Produits et services (frais de livraison) spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par l'EURL Restart dans le cadre d’actions promotionnelles. L’utilisation du coupon promotionnel est définie dans les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation de l'EURL Restart.
Les coupons promotionnels sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une seule fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés, achetés auprès de l'EURL Restart.
Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le coupon promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque coupon promotionnel. L’utilisation d’un coupon promotionnel s’applique de la manière suivante :
• Dans le cas où la valeur de la commande est supérieure au montant de la réduction indiquée dans ledit coupon promotionnel, la différence entre le montant du coupon promotionnel et le montant de la commande sera à la charge du Client qui devra la payer par tous moyens de paiement proposés.
• Dans le cas où la valeur de la commande est inférieure au montant de la réduction indiquée dans ledit coupon promotionnel, la différence de montant entre le montant du coupon promotionnel et le montant de la commande ne donnera pas lieu à remboursement du Client par l'EURL Restart ni à l’émission d’un nouveau coupon promotionnel équivalent à la différence de valeur entre ces deux montants.
En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par un coupon promotionnel, le montant du coupon promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit du montant remboursé au Client par l'EURL Restart.
VII. TVA
Tous les produits vendus sur www.estigardepiecesauto.fr sont exclusivement livrés en France. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par EURL Restart.
VIII. Disponibilité
L'EURL Restart honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs. En cas de non-disponibilité avérée d’un produit pneumatique, l'EURL Restart informe le Client qu’aucun produit de substitution ne lui sera proposé. Dans ce cas, EURL Restart rembourse le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Pour tous les autres types de produit, en cas de non-disponibilité avérée d'un produit commandé (hors pneus), EURL Restart recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si EURL Restart trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé s’il souhaite pouvoir procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son véhicule. S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :
• Si la différence de prix est en faveur du Client, EURL Restart prendra la différence de prix à sa charge.
• Si la différence de prix est en faveur d’ EURL Restart, la différence de prix sera reversée au Client Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (Article X-1). Dans ces deux hypothèses, EURL Restart met à disposition de ses Clients une procédure de retour, via notre transporteur.
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
IX. Livraison
1. Lieu de livraison
Les produits achetés sur www.estigardepiecesauto.fr sont livrés au niveau national.
Les livraisons express le jour même sont au prix de 7€ TTC et sont livrées exclusivement dans un rayon de 20km ( sauf accord par téléphone ).
La livraison express le jour même est possible si la commande est prise avant 16h. Si la commande excède la somme de 100 €, tous les moyens de livraisons sont gratuits. Les livraisons express se font essentiellement du lundi au vendredi. Pas de livraison le week-end et les jours fériés (sauf panne)
Les livraisons nationale sont sous 48h/72h. Si le montant total de la commande est à moins de 10€ TTC, les frais de livraison seront automatiquement à 7€ TTC
EURL Restart n’effectue pas de livraison dans les DOM-TOM. EURL Restart n’effectue pas de livraison dans les DROM COM et n’a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM COM.
EURL Restart offre un service de retrait en magasin, mais ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au Client, et EURL Restart décline toute responsabilité dans la livraison.
2. Délai et suivi de la livraison
Le délai de livraison d'une commande se compose du :
• Délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le Client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le livreur. Les commandes sont préparées dans un délai de 2 à 12 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).
• Livraison standard qui consiste à la livraison de la commande du client au domicile du client dans un délais de 48h maximum.
• Livraison express consiste à la livraison de la commande du client au domicile du client le jour même. Si la commande est effectuée avant 16h, la commande sera livrée le jour même, sinon la livraison s’effectuera le lendemain.
3. Contrôle du colis
La remise du colis se fait soit à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
• Si le colis lui est remis en main propre, le Client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis ;
• Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis.
En parallèle de cette démarche, le Client doit informer le Service Client d’ EURL Restart pour lui préciser le problème rencontré. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent.
En conséquence,EURL Restart n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception. En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
X. Procédure de retour des produits (hors consigne et garantie)
Pour assurer des conditions idéales de retours, le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. A cette fin, EURL Restart invite le Client à ouvrir le plus délicatement possible l’emballage afin de pouvoir l’utiliser en cas de retour et à vérifier visuellement, avant montage, que la pièce reçue correspond bien à la pièce à remplacer.
1. Droit de rétractation
Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer EURL Restart de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Sous réserve EURL Restart ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, EURL Restart procédera au remboursement dans les quatorze (14) jours suivants. Dans le cas contraire, EURL Restart se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client. Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour.
XI. Consignes
Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche produit. Ces pièces vendues en « échange standard » (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980) sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d’une consigne réglé à l'achat et remboursable au Client s’il renvoie la pièce usagée qu’il a remplacée. Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas liée à l'achat sur le site www.estigardepiecesauto.fr de la même pièce (nature et affectation véhicule).
XII. Modalités de retours
EURL Restart propose à ses Clients :
- Remplir le formulaire de retour en y adressant le numéro de facture, la référence de la pièce ainsi que la date d’achat. Le client sera contacté par notre service client pour se mettre d’accord sur un RDV. Un de nos livreurs viendra récupérer la pièce dans sa boîte d’origine avec la facture et la bon de retour.
- En cas de problème, vous pouvez contacter le service concerné à cet effet et envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@estigardepiecesauto.com
XIII. Modalités de remboursement
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé. Sauf exception, les remboursements seront effectués de la manière suivante :
• Lorsque le paiement initial a été effectué par carte bancaire, si le remboursement sur la carte bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque libellé à l'ordre du client facturé. Le retour effectué dans des conditions conformes aux Conditions Générales de Vente donne lieu au remboursement:
• Du prix facturé pour les articles retournés,
1. Refus de remboursement
Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :
• Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet
• Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et endommagé
• Produit renvoyé sans l’étiquette produit collée sur le pneu
• Consigne renvoyée brûlée, oxydée, cassée ou incomplète
• Garantie refusée En tout état de cause,
les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage ou d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé (sauf cas de force majeure ou de défaillance d’EURL Restart) ou utilisé ne sera pas repris et pas remboursé. Le produit dont le remboursement est refusé sera retourné gratuitement à l’adresse renseignée pour la commande.
XIV. Garanties
Les produits vendus par EURL Restart doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. EURL Restart ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais démontage et montage, de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.
Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.
1. Quelles sont les garanties légales ? Tous les produits vendus par EURL Restart sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site www.estigardepiecesauto.fr
• Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ».
o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
• Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site www.estigardepiecesauto.fr
• Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. » Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
2. Comment solliciter une garantie légale ?
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par EURL Restart , soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par EURL Restart qui se déplacera pour examen du véhicule.
1. Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement contacter EURL Restart et ne pas démonter le produit concerné.
EURL Restart pourra mandater un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
2. Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement: Afin d’effectuer le retour de son article, le client selon le produit doit se rendre sur son compte sur le site www.estigardepiecesauto.fr et sélectionner comme motif de retour, « la pièce reçue est défectueuse ». Le client doit insérer le bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes (hors pneus et pièces hors gabarits ou visées par la norme ADR) :
o L’immatriculation de son véhicule, o La date de 1ère mise en circulation,
o Le kilométrage au montage et au démontage,
o Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…),
o La description détaillée du problème. Pour les pneus et les pièces hors gabarit ou visés par la norme ADR, le Client doit impérativement contacter le Service Client d’EURL Restart qui se chargera d’organiser le retour du produit concerné avec le transporteur correspondant.
Dans tous les autres cas, une étiquette de transport est disponible directement sur le compte client. Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse contact@estigardepiecesauto.com dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts. Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge. Une fois le produit démonté et envoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par EURL Restart au client, pendant la durée d’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie. Si la prise en garantie est confirmée et que le Client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement (sur la base du tarif de La Poste So Colissimo). A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.
Cas d’exclusions de prise en garantie :
• L’usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de l’article),
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article,
•Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
• Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
• Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés,
• Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport. Dans toutes ces hypothèses, EURL Restart ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.
En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, EURL Restart selon le produit commandé, réparera, remplacera, ou remboursera le produit dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut. En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de sept (7) sept jours calendaires à compter de la date où il a été informé de ce refus. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
3. Qu’est-ce que la garantie commerciale ? Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle EURL Restart n’est pas partie. L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site. Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d’application de cette garantie présente sur la fiche produit du site www.estigardepiecesauto.fr et de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Garantie.
XV. Force majeure
La responsabilité d’EURL Restart ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
XVI. Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. EURL Restart, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-dessous : Politique de protection des données personnelles
XVII. Loi applicable et règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige, le Client est invité à contacter notre service Client au 07 55 61 18 18 et/ou par email contact@estigardepiecesauto.com afin de rechercher un règlement amiable.
En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine, Corse compris) seront seuls compétents.
XVIII. Contenu du site
EURL Restart est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
EURL Restart effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, EURL Restart ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, EURL Restartne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné. La recherche par enregistrement, par numéro de cadre ou par marque, modèle et type est indicative. L'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à EURL Restart directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
XIX. Liens avec les sites tiers
Les sites reliés directement ou indirectement au site www.estigardepiecesauto.fr ne sont pas sous le contrôle d’EURL Restart. En conséquence, EURL Restart n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.
